Conditions Générales de Vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Web-Shine, entreprise individuelle exploitée par Sébastien ROMARY, SIRET 932 346 356 00011, joignable à l’adresse contact@web-shine.fr.

Elles s’appliquent aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Prestataire

Web-Shine.

Client

Toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de Web-Shine dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestation

Toute mission confiée à Web-Shine et décrite dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté.

Livraison

Mise à disposition du site, des accès ou du livrable correspondant au périmètre convenu.

Le devis accepté et les éventuelles conditions particulières qui y figurent prévalent sur les présentes CGV lorsqu’ils prévoient une disposition spécifique au projet.

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Web-Shine et du Client dans le cadre des prestations commandées.

Elles peuvent notamment concerner :

• la création ou la refonte de sites internet ;
• les sites basés sur la solution ShineCore ;
• les sites WordPress et WooCommerce ;
• le référencement naturel, local et GEO ;
• les audits et optimisations techniques ;
• la maintenance et le support ;
• l’hébergement lorsqu’il est souscrit auprès de Web-Shine ;
• les développements ou prestations spécifiques prévus au devis.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 2

Prestations

Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis ou la proposition acceptée par le Client.

Selon le projet, la prestation peut comprendre notamment :

• le cadrage du besoin ;
• la conception graphique ;
• le développement et l’intégration ;
• l’intégration des contenus fournis ou validés par le Client ;
• l’optimisation responsive et technique ;
• la configuration de formulaires ou fonctionnalités prévues au devis ;
• les optimisations SEO prévues dans l’offre choisie ;
• la mise en ligne du site.

Toute demande ne figurant pas dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Une fonctionnalité, une prestation ou un résultat qui n’est pas explicitement prévu dans le devis n’est pas réputé inclus.

Article 3

Devis et commande

Avant le démarrage d’un projet, Web-Shine communique au Client un devis ou une proposition précisant notamment le périmètre, le prix et, lorsque cela est pertinent, un délai indicatif de réalisation.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et, lorsque celui-ci est prévu, encaissement de l’acompte.

Web-Shine peut refuser ou suspendre le démarrage d’une prestation tant que les informations nécessaires, l’accord du Client ou l’acompte prévu n’ont pas été reçus.

Article 4

Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Le devis précise également le régime fiscal applicable et les éventuels frais complémentaires.

Sauf disposition particulière prévue dans le devis, les projets de création de site sont réglés selon l’échéancier suivant :

À titre d’information, l’offre Starter IA est actuellement proposée à 290 €.

Selon l’échéancier ci-dessus, cela représente un acompte de 145 € puis un solde de 145 €.

Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, via Stripe ou par tout autre moyen expressément indiqué par Web-Shine.

Les autres prestations, notamment les interventions ponctuelles, abonnements, prestations SEO ou opérations de maintenance, sont facturées selon les modalités indiquées dans leur devis ou contrat.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture.

Article 5

Délais et collaboration du Client

Les délais annoncés sont établis sur la base des informations connues au moment de la commande.

Sauf indication contraire, le délai de réalisation commence lorsque Web-Shine dispose à la fois :

• de la commande validée ;
• de l’acompte prévu ;
• des contenus et informations nécessaires au démarrage ;
• des accès techniques éventuellement nécessaires.

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d’informations nécessaires à l’avancement du projet.

Tout retard dans la fourniture des textes, photographies, accès, validations ou autres éléments peut entraîner un décalage proportionnel du calendrier initial.

Les délais courts annoncés pour certaines offres, notamment Starter IA, supposent que les éléments nécessaires soient disponibles et que le Client puisse répondre rapidement aux demandes de validation.

Article 6

Validation, corrections et livraison

Le nombre de propositions, révisions ou corrections incluses dépend de l’offre choisie et du devis accepté.

Les corrections demandées doivent rester cohérentes avec le périmètre initialement convenu.

Toute modification importante du besoin, ajout de page, fonctionnalité supplémentaire, refonte d’une partie déjà validée ou demande dépassant les corrections prévues peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Lorsque le projet prévoit une validation avant mise en ligne, celle-ci permet au Client de signaler les éventuelles corrections restant dans le périmètre convenu.

La mise en ligne définitive peut être conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

Article 7

Suspension, interruption et abandon du projet

Lorsque l’avancement du projet nécessite une réponse, un contenu ou une validation du Client et que ceux-ci ne sont pas fournis, Web-Shine peut suspendre temporairement la prestation.

En cas d’absence de réponse du Client pendant 30 jours malgré les relances de Web-Shine, l’exécution du projet pourra être suspendue.

À défaut de réponse dans les 15 jours suivant une dernière notification écrite, le projet pourra être considéré comme abandonné à l’initiative du Client.

Dans cette situation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, au temps de production effectivement réservé au projet et aux frais engagés resteront dues et pourront être imputées sur l’acompte versé.

Lorsque le montant des prestations effectivement réalisées dépasse le montant de l’acompte, le complément correspondant reste dû.

À l’inverse, aucune somme ne pourra être conservée sans rapport avec les prestations réalisées ou les frais effectivement engagés.

Une absence ponctuelle ou un retard raisonnable du Client n’entraîne pas automatiquement l’abandon du projet. Cette procédure concerne les interruptions prolongées empêchant réellement sa poursuite.

Article 8

Hébergement, nom de domaine, maintenance et support

Sauf mention contraire dans l’offre ou le devis, l’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus automatiquement dans le prix de création du site.

Le Client peut :

• choisir et payer directement son propre hébergeur ;
• souscrire une offre d’hébergement proposée par Web-Shine lorsqu’elle est disponible pour son projet.

Les prestations de maintenance WordPress sont distinctes de cette offre et font l’objet de leurs propres tarifs et conditions.

Lorsque le nom de domaine ou l’hébergement est souscrit directement par le Client auprès d’un prestataire tiers, le Client reste responsable du paiement, du renouvellement et de la conservation de ses accès.

Web-Shine ne peut garantir une disponibilité absolue et permanente des infrastructures dépendant de fournisseurs tiers.

Les opérations de maintenance, incidents réseau ou défaillances d’un hébergeur peuvent provoquer des interruptions temporaires indépendantes de sa volonté.

Article 9

Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et licites nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il garantit notamment :

• disposer des droits nécessaires sur les textes fournis ;
• disposer des droits nécessaires sur les images, logos et vidéos fournis ;
• l’exactitude des coordonnées, tarifs, horaires et informations commerciales communiqués ;
• la conformité de son activité à la réglementation applicable ;
• la conservation sécurisée des identifiants qui lui sont remis.

Web-Shine ne peut être tenu responsable d’une information erronée, trompeuse ou illicite fournie ou validée par le Client.

Le Client reste responsable du contenu éditorial qu’il ajoute ou modifie après la livraison du site.

Article 10

Référencement, visibilité et résultats commerciaux

Web-Shine met en œuvre les prestations prévues au devis dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.

Toutefois, aucun résultat commercial précis ne peut être garanti.

En particulier, Web-Shine ne garantit pas :

• un nombre déterminé de visiteurs ;
• un nombre déterminé de contacts, demandes de devis ou ventes ;
• une position précise ou permanente dans Google ;
• une présence ou une citation systématique dans les moteurs IA ;
• un chiffre d’affaires ou un retour sur investissement déterminé.

Les performances dépendent notamment du secteur d’activité, de la concurrence, de la notoriété du Client, de son offre, de ses prix, des évolutions des moteurs de recherche et de nombreux facteurs extérieurs au contrôle de Web-Shine.

Un site internet et une prestation SEO constituent des outils de visibilité et de développement. Ils ne constituent pas une garantie de réussite commerciale.

Article 11

Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus, marques, logos, photographies et autres éléments qu’il fournit, sous réserve qu’il dispose des droits nécessaires.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie du droit d’utiliser le site livré dans le cadre normal de son activité.

Sauf disposition contraire prévue au devis, Web-Shine reste propriétaire de ses éléments préexistants et réutilisables, notamment :

• méthodes de travail ;
• outils internes ;
• bibliothèques et composants génériques ;
• scripts ou briques techniques réutilisables ;
• architecture et éléments génériques de ShineCore ;
• savoir-faire développé indépendamment du projet du Client.

Les composants ou logiciels tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, Web-Shine peut présenter publiquement le projet réalisé dans son portfolio à titre de référence professionnelle, sans divulguer d’information confidentielle.

Article 12

Services et prestataires tiers

Certains projets peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment :

• hébergeurs ;
• registrars de noms de domaine ;
• extensions ou logiciels ;
• services d’e-mail ;
• solutions de paiement telles que Stripe ;
• services Google ou autres outils nécessaires au projet.

Ces services restent soumis aux conditions de leurs propres fournisseurs.

Les abonnements, licences ou consommations facturés par un tiers ne sont inclus dans le prix de Web-Shine que lorsqu’ils sont explicitement mentionnés dans le devis.

Web-Shine ne peut être tenu responsable d’une modification, suspension ou interruption décidée par un prestataire tiers indépendant.

Article 13

Confidentialité et données

Web-Shine et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet.

Les informations techniques, identifiants, données commerciales ou documents confidentiels ne doivent pas être communiqués à des tiers sans motif légitime.

Lorsque Web-Shine accède à des données personnelles dans le cadre d’une prestation, leur traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution du service et aux obligations légales applicables.

Les modalités générales relatives aux données personnelles sont également précisées dans la politique de confidentialité de Web-Shine.

Article 14

Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner la suspension de la prestation, de la mise en ligne, du support ou des services fournis par Web-Shine jusqu’à régularisation.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf taux différent légalement applicable, leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 15

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les pannes majeures d’infrastructure, catastrophes, incendies, interruptions générales de réseau, cyberattaques majeures ou événements extérieurs empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur réalisation.

Article 16

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

Les présentes CGV sont destinées aux Clients professionnels. Lorsqu’une disposition impérative accorde exceptionnellement au Client une protection particulière qui ne peut être écartée par contrat, cette disposition demeure applicable.